Article (Arrêté du 5 octobre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives du décompte des traitements et salaires du personnel civil des services extérieurs de l'armée de l'air)
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
- les organismes payeurs du commissariat de l'air;
- la direction centrale du commissariat de l'air;
- les services de l'administration fiscale;
- les organismes de crédit;
- les organismes sociaux et mutualistes;
- le service des pensions des armées;
- les membres des corps d'inspection.