Article (Décret no 95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Art. 7. - I. - Au premier alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé, les mots: « le magistrat de la Cour des comptes nommé au conseil supérieur » sont remplacés par: « l'un des magistrats de la Cour des comptes nommés au conseil supérieur ».
II. - Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots: « Le conseiller maître à la Cour des comptes nommé au conseil supérieur » sont remplacés par les mots: « l'un des magistrats de la Cour des comptes nommés au conseil supérieur ».
III. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du même décret est ainsi rédigé:
« seules peuvent siéger à la commission de recours les personnes ayant la qualité de fonctionnaires de l'Etat, ou qui occupent un des emplois mentionnés à l'article 25 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ».