Article (Décret no 95-10 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du décret no 82-450 du 28 mai 1982 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 28 mai 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Il est ajouté, après la première phrase du premier alinéa, les dispositions suivantes:
« Il est également saisi des projets de loi, dérogeant aux lois précitées, relatifs à un ou plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat. » II. - Dans la dernière phrase du deuxième alinéa du même article, le mot « également » est supprimé.
III. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré les deux alinéas ci-après, qui deviennent les troisième et quatrième alinéas:
« Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est consulté sur les problèmes relatifs à l'hygiène, la sécurité du travail et la médecine de prévention dans la fonction publique de l'Etat.
« Il est chargé d'examiner les questions d'ordre général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, aux restructurations administratives, à la déconcentration et aux implantations des administrations publiques sur le territoire. »