Article (Décret no 94-1128 du 23 décembre 1994 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions pour l'acquisition et l'amélioration des logements-foyers dénommés résidences sociales)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi complété:
« Ces dispositions s'appliquent également aux logements-foyers dénommés résidences sociales et mentionnés à l'article R. 351-55. »