Article (Arrêté du 28 septembre 1994 portant création de la mention complémentaire Pâtisserie, glacerie, chocolaterie, confiserie spécialisées)
Art. 7. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.