Article (Arrêté du 27 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 1er mars 1991 fixant la liste des commissions dont les membres et collaborateurs apportent leur concours à l'Etat et à ses établissements publics nationaux et peuvent, à ce titre, être remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils ont engagés)
Art. 1er. - Le 2o de l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 1991 susvisé est ainsi rédigé:
« 2o Direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale:
« Commission chargée d'émettre l'avis sur la valeur du point de pension militaire d'invalidité prévu à l'article 123 de la loi de finances pour 1990. « Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté-résistant et d'interné-résistant.
« Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution des titres de déporté politique et d'interné politique.
« Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article 2 de la loi no 89-1013 du 31 décembre 1989 sur le droit au titre de prisonnier du Viet-Minh. « Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article L. 319-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sur le droit au titre de victime de la captivité en Algérie.
« Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte du combattant.
« Commission d'experts (A.F.N.).
« Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de combattant volontaire de la Résistance.
« Commission nationale chargée d'examiner les demandes d'attribution de la carte de réfractaire.
« Commission nationale chargée d'examiner les demandes de reconnaissance de la qualité de personne contrainte au travail en pays ennemi.
« Commission centrale prévue par la loi no 51-1124 du 26 septembre 1951 relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de résistance.
« Commissions départementales des anciens combattants et victimes de guerre.
« Commission supérieure des soins gratuits.
« Commissions contentieuses des soins gratuits.
« Commissions d'examens concernant les emplois réservés.
« Commissions médicales concernant les emplois réservés.
« Commission de recours gracieux concernant les emplois réservés.
« Comité consultatif scientifique du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées (C.E.R.A.H.).
« Comité consultatif des usagers du Centre d'études et de recherches sur l'appareillage des personnes handicapées (C.E.R.A.H.). »