Article (Décret no 94-1094 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière)
Art. 8. - Il est ajouté au titre II du même décret un article 24-1 ainsi rédigé:
« Art. 24-1. - Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français. »
TITRE V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Art. 9: a) Les dispositions du II de l'article 30 du décret du 5 septembre 1991 susvisé sont abrogées;
b) Après l'article 30 du même décret sont insérés des articles 30-1, 30-2,
30-3 et 30-4 ainsi rédigés:
« Art. 30-1. - I. - A titre provisoire et jusqu'au 31 juillet 1996, la classe normale et la classe supérieure régies par le présent décret constituent des grades provisoires comportant respectivement douze et quatre échelons.
« II. - L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur de chacune des classes mentionnées au I est fixée comme suit:
CLASSE NORMALE