Article (Décret no 94-1094 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 91-868 du 5 septembre 1991 portant statuts particuliers des personnels techniques de la fonction publique hospitalière)
Art. 4. - I. - L'article 12 (1o, a) du même décret est complété par les dispositions suivantes:
« ... ou aux titulaires d'un diplôme délivré ou reconnu dans un des Etats membres de l'Union européenne dont l'équivalence avec les diplômes ou titres précités, pour l'application du présent décret, aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 21 juillet 1994 précité. » II. - A l'article 12 (2o, b) du même décret, les mots: « dix années » sont remplacés par les mots: « neuf années ».