Article (Décret no 94-1096 du 16 décembre 1994 modifiant le décret no 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière)
Art. 14. - Il est ajouté au titre V du même décret un article 40-1 ainsi rédigé:
« Art. 40-1. - Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne autres que la France ont accès aux corps régis par le présent décret dans les mêmes conditions que les ressortissants français. »
TITRE VIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES