Article (Arrêté du 13 décembre 1994 portant création, composition et fonctionnement de la commission d'appel d'offres relative aux marchés passés en vue de la fourniture des documents électoraux)
Art. 5. - Le directeur général de l'administration et le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.