Article (Arrêté du 13 janvier 1995 relatif aux conditions d'établissement et d'utilisation des équipements de télécommunications sans fil européennes (DECT) à usage privé fonctionnant dans la bande de fréquences 1 880 MHz à 1 900 MHz)
Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu la directive du Conseil des Communautés européennes no 91/287/C.E.E. du 3 juin 1991 concernant la bande de fréquences à désigner pour l'introduction coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L.
34-9 et L. 89;
Vu le décret no 92-116 du 4 février 1992 relatif à l'agrément des équipements terminaux de télécommunications, à leurs conditions de raccordement et à l'admission des installateurs;
Vu l'arrêté du 25 mai 1994 relatif au marquage des équipements terminaux de télécommunications,
Arrête: