Article (Décret no 94-1119 du 20 décembre 1994 modifiant le décret no 66-388 du 13 juin 1966 relatif à la tutelle administrative des associations, fondations et congrégations)
Art. 7. - Le premier alinéa de l'article 42 du décret du 30 décembre 1809 susvisé est ainsi rédigé:
« Le conseil de fabrique ne peut ordonner des travaux qui excéderaient deux cent mille francs qu'après avis de l'évêque et sur autorisation du préfet. »