Article (Arrêté du 21 novembre 1994 fixant la composition de la Commission nationale chargée de l'agrément des services formateurs pour l'internat en odontologie et de la répartition des postes dans les services)
Art. 1er. - Pour l'application de l'article 2 B du décret du 19 août 1994 susvisé, la liste des services agréés pour la formation clinique de l'internat en odontologie et la répartition des postes d'interne dans les services sont arrêtées par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, après avis d'une commission qui se réunit une fois par an.
Cette commission comprend les membres suivants:
1. Sont membres de droit:
a) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant;
b) Le directeur des hôpitaux au ministère chargé de la santé ou son représentant;
c) Le directeur général des enseignements supérieurs au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant;
d) Le président de la conférence des doyens de chirurgie dentaire ou son représentant;
e) Le président de la conférence des présidents de commission médicale d'établissement des centres hospitaliers universitaires ou son représentant; f) Le président de la conférence des chefs de service d'odontologie ou son représentant;
g) Le président de la conférence des directeurs généraux de centre hospitalier universitaire ou son représentant;
h) Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région organisatrice du concours national d'internat ou son représentant;
i) Le président du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ou son représentant;
j) Les présidents de chacune des sous-sections du groupe des disciplines odontologiques du Conseil national des universités ou leur représentant.
2. Est nommé par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé un représentant des internes en odontologie, proposé par le syndicat d'internes le plus représentatif; à défaut, ce représentant est tiré au sort parmi les internes en fonctions suivant les mêmes modalités que pour la désignation des internes siégeant au conseil de discipline prévu par le décret du 2 septembre 1983 susvisé.
Lorsqu'elle se prononce sur l'agrément des services formateurs, la commission est présidée par le directeur général des enseignements supérieurs ou son représentant.
Lorsqu'elle se prononce sur la répartition des postes dans les services,
elle est présidée par le directeur général de la santé ou son représentant.