Article (LOI no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (1))
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 créant une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (S.E.I.T.A.), les mots: « et de la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public » sont supprimés.
Cette suppression prend effet à la date du transfert effectif au secteur privé de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes.