Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-662 du 13 décembre 1994 portant modification de la décision no 94-288 du 3 mai 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le quartier La Boulaie sur le territoire de la commune de Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine))
Art. 1er. - L'article 1er de la décision no 94-288 du 3 mai 1994 susvisée est ainsi rédigée:
« La société est autorisée, à compter de la publication de la présente décision, à assurer, dans le territoire de la commune de Cesson-Sévigné,
l'exploitation d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion sonore et de télévision. »