Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-661 du 6 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Velet (Haute-Saône))
Art. 7. - La société fournit au conseil toutes les informations permettant à celui-ci d'exercer son contrôle du respect des obligations qui lui sont imposées.