Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-660 du 6 décembre 1994 autorisant l'exploitation d'un réseau câblé distribuant des services de radiodiffusion sonore et de télévision dans le territoire de la commune de Gray-la-Ville (Haute-Saône))
Art. 3. - L'autorisation prévue à l'article 1er est délivrée pour une durée de vingt ans.
Toute modification concernant les dispositions de l'article 2 relatif aux services distribués sur le réseau doit faire l'objet d'une proposition de la société au Conseil supérieur de l'audiovisuel, avec l'accord de la commune de Gray-la-Ville.