Article (Arrêté du 13 octobre 1994 relatif à l'ouverture d'un contingent de 200 hectares de plantations nouvelles de vignes)
Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.