Article (Décret no 94-961 du 2 novembre 1994 modifiant l'âge limite pour être affilié au régime étudiant de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Le chapitre Ier du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) est modifié ainsi qu'il suit:
1o A l'article R. 381-5, les termes: « vingt-six ans » sont remplacés par les termes: « vingt-huit ans ».
2o A l'article R. 381-10, les termes: « vingt-sixième anniversaire » sont remplacés par les termes: « vingt-huitième anniversaire ».