Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 89. - Dans le 3o de l'article 33 de la loi no 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, les mots:
« onze ans » sont remplacés par les mots: « quinze ans ».