Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 82. - Au premier alinéa du I de l'article 15 de la loi de finances pour 1994 précitée, les mots: « 31 décembre 1994 » sont remplacés par les mots: « 31 décembre 1995 ».