Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
2.1.1. Examen de la demande par la préfecture
Dès réception de la copie de la demande, le préfet vérifie que l'étranger réside bien en situation régulière en France depuis plus de dix-huit mois (sauf dispositions relatives à la nationalité du demandeur et conformément au III, A, 1, supra). Si cette condition n'est pas remplie ou si les informations portées sur la demande font apparaître de fausses déclarations du demandeur relatives à son état civil, le préfet en informe l'O.M.I. sans délai pour que celui-ci interrompe la procédure d'enquête, et prend une décision de rejet dûment motivée.
Le préfet s'assure également que la présence en France des membres de la famille n'est pas de nature à troubler l'ordre public.