Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
4. Conditions relatives à la santé
Le contrôle médical est normalement effectué préalablement à l'entrée en France. L'O.M.I. en est chargé. Cet examen permet de vérifier que le membre de famille dont l'introduction en France est demandée n'est pas atteint d'une des affections mentionnées au deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 7 novembre 1994;
- maladie mentionnée au titre V du règlement sanitaire international;
- tuberculose de l'appareil respiratoire en phase évolutive;
- toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants;
- troubles mentaux de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes.
L'arrêté des ministres chargés de la population et de la santé du 7 novembre 1994, qui a abrogé l'arrêté du 30 juillet 1986 modifié, détermine les conditions dans lesquelles s'effectue le contrôle médical (annexe no 4).