Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
1.2. Travail salarié
a) Il sera procédé à l'examen des ressources sur production d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une attestation d'activité fournie par l'employeur et des bulletins de paie. La stabilité sera appréciée sur l'année précédant le dépôt de la demande.
La conjoncture actuelle est marquée par le développement des emplois temporaires ou à durée déterminée et il n'y a pas lieu de leur opposer un refus de principe ainsi que l'indique l'article 9 du décret. Toutefois,
l'activité que ces formules juridiques permettent doit assurer au demandeur une stabilité suffisante de ressources. Dès lors, en règle générale, vous pourrez accepter les contrats à durée déterminée dont la durée,
éventuellement cumulée du fait d'un renouvellement, n'est pas inférieure à douze mois, ainsi que des contrats d'intérim ou de travail temporaire dès lors qu'ils attestent de ressources suffisantes calculées de manière cumulée sur une durée de douze mois pour atteindre le niveau minimum.
Il sera parfois difficile d'apprécier la satisfaction de ce critère. C'est pourquoi l'O.M.I. pourra saisir la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle compétente d'une demande d'enquête sur la réalité et la stabilité de l'emploi.
b) Vous serez conduit à rejeter des demandes des travailleurs saisonniers,
des titulaires d'une autorisation provisoire de travail, des stagiaires en formation, des demandeurs d'emploi. En effet, leur situation et leurs ressources ne présentent pas des garanties de stabilité suffisantes.
c) Ainsi que l'a rappelé le Conseil constitutionnel, les étudiants ne sauraient par principe être écartés du droit au regroupement familial.
Il est de fait que certains étudiants, boursiers ou non ou en stage de perfectionnement professionnel, peuvent, sous ce statut, être autorisés temporairement à exercer une activité salariée pour pallier une diminution de leurs ressources ou le cas échéant en occupant des fonctions liées à leurs études. Toutefois, dans la quasi-totalité des cas vous constaterez que le contrat de travail qu'ils détiennent, lié à la période de leurs études, est précaire et ne dépasse pas l'année civile, donc n'apporte aucune garantie de stabilité. C'est pourquoi vous devrez leur opposer un refus motivé sur ce chef. Vous ne manquerez pas, dans cette hypothèse, d'informer le demandeur que pour autant son conjoint peut le rejoindre, mais par les procédures de droit commun et en obtenant, dès lors que les ressources sont suffisantes,
une carte de séjour temporaire « visiteur ».