Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
C. - Conditions communes
L'ensemble des conditions relatives aux ressources, au logement, à l'ordre public et à la santé publique ainsi qu'à la présence hors de France des intéressés figurent au I de l'article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée.
Le législateur a prévu cinq motifs de refus du droit au regroupement familial et le non-respect de l'une ou l'autre des cinq conditions conduit à un rejet de la demande. Mais il a pris soin de ne pas lier votre compétence et de vous laisser apprécier si un regroupement familial peut être autorisé même si toutes les conditions de fond ne sont pas remplies. Par hypothèse, de telles situations ne doivent se présenter que de manière exceptionnelle et vous devrez en règle générale, tant pour permettre un regroupement familial dans des conditions sociales acceptables que pour maîtriser les flux migratoires, opposer un refus lorsque l'un des motifs légaux se présentera au cours de l'examen du dossier.
L'examen des conditions de fond intervient lors de l'instruction du dossier. Toutefois, lors du dépôt de la demande, il est nécessaire que le dossier soit complet pour délivrer le certificat de dépôt de la demande. Ce point sera examiné dans la description de la procédure (IV, A, 1.3 ci-après).