Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 51. - Il est ouvert aux ministres, pour 1995, au titre des mesures nouvelles des opérations à caractère temporaire des comptes d'affectation spéciale, des autorisations de programme et des crédits de paiement s'élevant respectivement à 55 000 000 F et à 9 416 200 F.