Article (Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1))
Art. 8. - I. - Au deuxième alinéa du I de l'article 199 sexies C du code général des impôts, les sommes de 10 000 F et 20 000 F sont remplacées respectivement par les sommes de 15 000 F et 30 000 F.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er octobre 1994.