Article (Décret no 94-1199 du 29 décembre 1994)
Art. 1er. - Les autorisations de programme et les crédits de paiement ouverts au ministre de l'économie par la loi de finances pour 1995, au titre du budget annexe des Monnaies et médailles, sont répartis, par chapitre,
conformément à l'état annexé au présent décret.