Article (Arrêté du 29 novembre 1994 fixant les modalités des élections des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de l'aéronautique et de l'espace)
Art. 27. - La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles 8, 16, 23 et 24 du présent arrêté. Les délibérations de la commission de contrôle sont exécutoires.