Article (Décret no 94-895 du 13 octobre 1994 modifiant le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
Art. 5. - Au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 29 avril 1988 susvisé, les mots: « ou par le ministre chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots: « par le ministre chargé de l'agriculture ou par le ministre chargé de la santé pour ce qui concerne le médicament vétérinaire.
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