Article (Décret no 94-895 du 13 octobre 1994 modifiant le décret no 88-478 du 29 avril 1988 portant création et organisation du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires)
Art. 4. - L'article 4 du décret du 29 avril 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Le 2 et le 4 du premier alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes:
« 2. Onze représentants de l'Etat, dont quatre représentants du ministre chargé de l'agriculture et des industries agro-alimentaires, deux représentants du ministre chargé de la santé et cinq représentants des ministres chargés respectivement du budget, de la recherche, de la consommation, de l'environnement et de l'industrie. » « 4. Onze personnalités qualifiées, nommées pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, dont:
« a) Deux membres des organisations professionnelles agricoles;
« b) Deux membres appartenant à la profession vétérinaire;
« c) Un membre appartenant à la profession pharmaceutique, sur proposition du ministre chargé de la santé;
« d) Deux membres appartenant aux industries alimentaires ou liées à l'alimentation;
« e) Deux membres appartenant aux industries pharmaceutiques dont un sur proposition du ministre chargé de la santé;
« f) Deux membres des organisations de consommateurs. » II. - Au deuxième alinéa, après les mots: « le directeur général », sont insérés les mots: « le directeur de l'Agence nationale du médicament vétérinaire, le directeur scientifique et technique, ».