Article (Arrêté du 28 novembre 1994 relatif à la commission professionnelle compétente à l'égard de l'ensemble des personnels démineurs du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 3. - Le fonctionnement de la commission professionnelle est régi par un règlement intérieur qui lui est soumis dès son installation.