Article (Décret no 94-1022 du 28 novembre 1994 portant attribution d'une indemnité représentative de l'activité du déminage au personnel démineur du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)
Art. 5. - Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la nature des qualifications techniques et professionnelles mentionnées à l'article 4 du présent décret.