Article (Décret du 2 décembre 1994 portant délégation de signature)
Art. 3. - L'article 5 du décret du 19 août 1993 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Danielle Gozard,
sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, MM.
Patrick Birolleau, Hugues Bied-Charreton et Robert Christien, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité de Mlle Gozard, ont délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les décisions et correspondances se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 2 avril 1993 susvisé. »