Article (Arrêté du 10 novembre 1994 portant application des articles 4, 5, 6 et 7 du décret no 93-1260 du 24 novembre 1993 relatif au transfert des droits à prime dans les secteurs bovin, ovin et caprin)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 25 juillet 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 1er. - La date limite prévue à l'article 4 du décret du 24 novembre 1993 susvisé est fixée, au titre de l'année 1995, au 30 novembre 1994 pour les transferts de droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre définitif et au 31 janvier 1995 pour les transferts de droits à prime compensatrice ovine et caprine à titre temporaire. »