Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
B. - Dispositions relatives aux bénéficiaires
1. Conditions relatives au conjoint
L'article 30 nouveau de l'ordonnance du 2 novembre 1945 précitée dispose qu'un étranger polygame vivant en France avec un conjoint ne peut se voir accorder le bénéfice du regroupement familial pour un autre conjoint.
Lorsqu'il s'agit d'un étranger ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, il est astreint à souscrire une déclaration sur l'honneur qu'il ne vit pas en état de polygamie. Vous devrez néanmoins vérifier que l'étranger n'a pas déjà fait entrer un premier conjoint. Vous pourrez, à cette fin et pour les dossiers les plus récents, consulter l'application informatique AGDREF. Si tel était le cas, le demandeur devrait prouver que cette première union a pris fin antérieurement à la demande par un décès, une procédure de divorce ou de séparation entraînant rupture du lien matrimonial.