Article (Arrêté du 2 novembre 1994 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Ecole nationale d'assurances, institut du Conservatoire national des arts et métiers)
Art. 1er. - L'Ecole nationale d'assurances, créée par le Conseil national des assurances en application de l'article 22 de la loi no 46-835 du 25 avril 1946, repris à l'article R. 412-1 du code des assurances, est, conformément à la convention susvisée conclue entre le Conseil national des assurances et le Conservatoire national des arts et métiers et pendant la durée d'application de celle-ci, un institut du Conservatoire national des arts et métiers régi par les dispositions du présent arrêté.