Article (Décret no 94-853 du 22 septembre 1994 relatif à l'importation, à l'exportation, au transit ainsi qu'aux échanges de déchets radioactifs entre Etats membres de la Communauté avec emprunt du territoire national.)
Art. 15. - Lorsque le ministre chargé de l'énergie a reçu la copie de l'accusé de réception transmise par l'autorité compétente de l'Etat de destination, il en transmet lui-même une copie au détenteur d'origine.
CHAPITRE III
Importation en provenance d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté et exportation à destination d'un Etat n'appartenant pas à la Communauté
Section 1
Importation en provenance d'un Etat
n'appartenant pas à la Communauté