Article (Décret no 94-889 du 13 octobre 1994 relatif à la pharmacie vétérinaire et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 3. - L'article R. 5146-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. R. 5146-3. - Toute décision de refus d'autorisation doit être motivée. »