Article (Décret no 94-1149 du 27 décembre 1994 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif à la modulation du taux des cotisations d'assurance maladie dues à la Caisse des Français de l'étranger en cas d'adhésions groupées)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article D. 762-2 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes:
« Ce taux subit un abattement d'un demi-point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant entre 10 et 99 contrats.
L'abattement est de 1,25 point pour les entreprises mandataires de leurs salariés souscrivant plus de 100 contrats. »