Article (Décret no 94-1049 du 2 décembre 1994 relatif au contrôle de qualité des analyses de biologie médicale prévu par l'article L. 761-14 du code de la santé publique)
Art. 10. - Le directeur général de l'Agence du médicament signale au ministre chargé de la santé les laboratoires qui ne se soumettent pas habituellement aux contrôles de qualité correspondant à leur activité.
Le ministre peut demander à l'Agence du médicament communication des résultats d'un laboratoire déterminé; dans ce cas, ils sont accompagnés d'un avis de la commission du contrôle de qualité.