Article (Décret du 26 septembre 1994 autorisant la Société des transports pétroliers par pipeline à construire et à exploiter pour le compte du ministère de la défense un oléoduc et ses ouvrages annexes reliant le dépôt de Fos-sur-Mer à celui de la base d'Istres (département des Bouches-du-Rhône))
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'économie, le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.