Article (Décret no 94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables)
Art. 4. - Au premier alinéa de l'article 7 du même décret, les mots: « ou de bons à moyen terme négociables » sont insérés après les mots: « de billets de trésorerie » et les mots: « à l'article 3 du présent décret » sont remplacés par les mots: « à l'article 6 du présent décret et qui sont visés aux 2o, 3o et 4o du III de l'article 19 de la loi du 26 juillet 1991 susvisée ».