Article (Décret no 94-848 du 27 septembre 1994 modifiant le décret no 92-137 du 13 février 1992 relatif aux titres de créances négociables)
Art. 1er. - Au 1o et au 2o de l'article 1er du décret du 13 février 1992 susvisé, les mots: « inférieure ou égale à deux ans » sont remplacés par les mots: « inférieure ou égale à un an ».