Article (Décret no 94-812 du 16 septembre 1994 modifiant certaines dispositions du code de la route et relatif à la réception communautaire (réception C.E.) des véhicules ou équipements)
Art. 2. - Le 3o de l'article R. 229 du code de la route est modifié comme suit:
« 3o Les règles administratives des articles R. 106 à R. 109-9 (réception), R. 110 à R. 117 (immatriculation) et R. 117-1 à R. 122 (visite technique) ne sont pas applicables... » (Le reste sans changement.)