Article (Arrêté du 10 octobre 1994 portant modification de l'arrêté du 2 août 1972 modifié relatif au comité de sélection interministériel prévu à l'article 7 du décret no 72-556 du 30 juin 1972 relatif au statut particulier des administrateurs civils)
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.