Article (Arrêtés du 12 octobre 1994 portant report de crédits)
Article (Arrêtés du 12 octobre 1994 portant report de crédits)
Art. 2. - Est ouvert sur 1994 un crédit de 263 167 122 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.