Article (Arrêtés du 12 octobre 1994 portant report de crédits)
Article (Arrêtés du 12 octobre 1994 portant report de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1993 un crédit de 263 167 122 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.