Article (Arrêté du 29 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles)
Art. 4. - Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères et le directeur de l'administration générale du ministère de la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.