Article (Décret no 94-1030 du 2 décembre 1994 relatif aux conditions de prescription et de délivrance des médicaments à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article R. 5135 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes:
« L'autorisation de mise sur le marché est accordée par le directeur général de l'Agence du médicament.
« Elle indique, le cas échéant, le classement du médicament dans les catégories suivantes:
« a) Médicament soumis à prescription du fait de son inscription sur l'une des listes définies à l'article R. 5204;
« b) Médicament soumis à prescription spéciale du fait de son classement comme stupéfiant ou de l'application des dispositions des articles R. 5208-1 ou R. 5218-1;
« c) Médicament soumis à prescription restreinte en application des dispositions de l'article R. 5143-5-1.
« L'autorisation est accompagnée du résumé des caractéristiques du produit mentionné à l'article R. 5128, tel que ce résumé est approuvé par le directeur général de l'Agence du médicament. »